Conditions générales de ventes de Chauffage Economique Sas

1 - Préambule :

1.1 La remise d’une commande implique de la part de l’acheteur l’application des présentes conditions générales de vente. Seules peuvent y déroger les clauses particulières dûment approuvées par le vendeur. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées sur les commandes de l’acheteur et contraires aux présentes conditions générales de vente ne peuvent être opposées au vendeur, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord écrit préalable, particulier au contrat considéré.

1.2 Il est expressément spécifié qu’une commande n’est parfaite et définitive qu’après envoi d’un accusé de réception de la part du vendeur. Les offres de prix et engagements pris par nos commerciaux ne sont valables qu’après envoi par notre société de cet accusé de réception. Toute commande doit comporter la spécification exacte de la marchandise désignée.

1.3 Le vendeur se réserve la possibilité de modifier certains articles du catalogue ou d’en arrêter la fabrication sans avis préalable. Le cas échéant, l’acheteur se verra proposer le modèle de la gamme le plus proche de celui figurant sur la commande à son prix catalogue.

1.4 Dans un souci d’amélioration permanente de ses produits, le vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis leurs caractéristiques.

1.5 Conditions d’échange des pièces sous garantie Pour tout échange gratuit de la pièce sous garantie, la pièce défectueuse devra être retournée à notre siège social, accompagnée de la fiche de garantie de l’appareil incriminé ou à défaut de sa facture d’achat. Le Service Après-Vente procèdera à l’examen de la pièce et confirmera ou non la gratuité de l’échange.

2 - Livraison :

2.1 La marchandise est toujours, quelle que soit sa destination, prise et agréée sur camion, dans l’entrepôt de Chauffage Economique Sas. En conséquence, la livraison est réputée effectuée dans les magasins ou dépôts du fournisseur ou directement sur chantier et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur dès la mise à disposition, l’expédition ou l’enlèvement, même en cas de vente stipulée franco ou avec réserve de propriété. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier, et qui doivent s’il y a avarie, manquant ou substitution, le mentionner sur le livre d’émargement du transporteur et prendre l’initiative de toutes les mesures préconisées en de telles circonstances par le code du commerce, notamment par l’article L 133 dudit code, avec confirmation des réserves par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures.

2.2 Les délais de livraison prévus dans l’accusé de réception de la commande ou par courrier distinct sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. La responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause pour tout retard dû aux aléas du transport. Le vendeur ne sera pas tenu de livrer si, depuis la vente, il a des motifs sérieux de craindre un défaut partiel ou total de paiement au terme. Il ne pourrait être dérogé à cette disposition que par un accord écrit. Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur n’est pas autorisé à déduire d’office du montant de nos factures, des pénalités ou rabais pour non respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des marchandises.

2.3 Aucun retour à notre dépôt ne sera accepté sans notre accord préalable et écrit.

2.4 Livraison par un camion de 10 tonnes à hayon (hors montagne, hors chemin de terre, hors ruelle, hors configuration particulière non prévue). La livraison se limite au dépôt des marchandises au plus près de la propriété. Ceci n’inclut pas la manipulation comme: la descente dans un garage, la montée d’un escalier, etc.

3 - Annulation :

Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération passé le délai de quatre jours après l’émission de la confirmation de commande.

4 - Prix / Conditions de paiement :

Les factures de Chauffage Economique Sas sont payables à son siège social, nonobstant toute clause contraire, la création de traites et effets ne saurait constituer une dérogation à cette clause. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, nos factures sont payables au plus tard 30 jours à compter de la fin du mois de facturation. Ce délai de paiement maximal s’applique seulement aux factures récapitulatives. Les factures d’acompte sont à régler au comptant. En cas de paiement anticipé émis avant la livraison de la commande, l’acheteur ne pourra pas pratiquer d’escompte. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement effectif supérieur aux délais légaux ou tendant à différer la date d’émission de la facture sera considérée comme abusive et engagera la responsabilité de son auteur, l’obligeant ainsi à réparer le préjudice causé.

5 - Clause de réserve de propriété :

Le transfert de la propriété des marchandises est différé jusqu’au paiement intégral du prix, étant entendu que seul l’encaissement des chèques et d’autres effets de commerce remis vaudra paiement. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises à condition qu’il informe ses acquéreurs qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété et s’engage à communiquer à Chauffage Economique Sas les noms et adresses du ou des sous-acquéreurs et à lui céder, dans le cas où il serait défaillant, les créances relatives aux biens revendus. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur par lettre recommandée. L’acheteur ne pourra s’y dérober et refuser de restituer les marchandises non payées au vendeur ou à son mandataire. La marchandise existant dans les locaux de l’acheteur au moment de la demande de restitution et correspondant à celle figurant sur les avis d’expédition du vendeur sera présumée identifiée comme celle correspondant aux livraisons non payées. Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer les marchandises, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’acheteur, notamment les frais de restitution ou de remise en état.

6 - Gestion des déchets des équipements électriques et électroniques :

Certains de nos produits entrent dans le champ d’application du décret du 20/07/05, de ses arrêtés d’application et de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement relatifs aux déchets des équipements électriques et électroniques. A ce titre, les utilisateurs de nos produits concernés se doivent de ne pas se débarrasser des DEEE avec les déchets municipaux non triés. En tant que producteur de DEEE ménagers, nous (ou nos fournisseurs) avons procédé à notre enregistrement au Registre National des Producteurs. Nous avons également adhéré à l’éco-organisme Eco-systèmes afin de nous acquitter de nos obligations légales et réglementaires de financement de la collecte ainsi que d’enlèvement et de traitement des DEEE qui en seront issus et de contribuer à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage fixés par les pouvoirs publics. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les acheteurs successifs de nos produits ne respecteraient pas leurs propres obligations découlant de cette même réglementation. A ce titre, il est rappelé que les coûts unitaires de collecte et de recyclage des déchets ménagers (Eco-participation) doivent apparaître sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique et que chaque acheteur successif doit répercuter à l’identique et sans réfaction ces coûts unitaires jusqu’au consommateur final. Concernant les DEEE professionnels historiques, il est rappelé que seul le détenteur de l’équipement électrique et électronique reste responsable de son élimination.

7 - Garantie :

7.1 Pièces électriques : Toutes les parties électriques du catalogue, régulations électroniques, sondes de T°, circulateurs, ou servomoteurs sont garantis pendant 2 ans contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, sous réserve qu’ils soient installés conformément aux règles de l’art et raccordés en respectant les normes en vigueur.

7.2 Chaudières à bois : Nos Chaudières sont garanties pendant 2 ans contre tous défauts de fabrication ou vice de matière, sous réserve qu’elles soient installées conformément ax règles de l’art. Le corps de chauffe est garanti pendant 5 ans contre les percements sous réserve que celle-ci soit installée dans les règles de l’art avec un ballon tampon et module de rehausse de température de retour chaudière et que l’entretien de l’installation par un technicien agréé puisse être prouvé. Les pièces d’usure ou consommables ne sont pas garantis.

7.3 Ballons:  Les ballons sont garantis pendant 5 ans contre tous défauts de fabrication vice de matière ou percement, sous réserve qu’ils soient installés conformément aux règles de l’art.

NOTA Nos préparateurs sanitaire ou échangeurs sanitaire en inox doivent obligatoirement être raccordés avec un groupe de sécurité conforme à la norme NF D 36 401. Chauffage Economique Sas assure cette garantie sous réserve que les appareils soient installés et mis en fonctionnement conformément aux règles de l’art et équipés d’un groupe de sécurité conforme aux normes françaises.

7.4 Les capteurs solaire thermique: Les capteurs solaire thermique distribués par Chauffage Economique Sas sont garantis 10 ans.

La pose de capteurs intégrés affectant le couvert d’un ouvrage, nécessite impérativement l’intervention d’un professionnel spécialisé en couverture et l’installation d’une bâche sous toiture.

7.5 Généralités

Les durées de garantie s’entendent à compter de la date de pose de l’appareil (facture d’installation faisant foi) et au plus tard, la date prise en compte sera celle de fabrication indiquée sur la plaque signalétique du produit majorée de 6 mois. La garantie ne peut jouer que si les appareils ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale de produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme à nos prescriptions et notices sur les produits. La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses et exclut tous frais de main d’oeuvre de déplacement ou de transport ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Nous ne saurions être engagés par une quelconque extension de garantie octroyée par un distributeur ou un installateur à ses clients. En outre, nous ne sommes pas tenus de réparer les conséquences dommageables des fautes de l’acheteur ou des tiers relatives à l’exécution du contrat. En aucune circonstance, nous ne serons tenus à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial... notre responsabilité étant strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat.

7.6 Conditions d’échange des pièces sous garantie

Pour tout échange gratuit de pièce sous garantie, la pièce défectueuse devra être retournée à notre service après vente, accompagnée de la fiche de garantie de l’appareil incriminé ou à défaut de sa facture d’achat. Le Service Après-Vente procédera à l’examen de la pièce et confirmera ou non la gratuité de l’échange. L’échange d’un produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité de notre société.

7.7 Ventes à l’étranger

Nos produits sont commercialisés sur des territoires en respect des législations, réglementations et normes spécifiques en vigueur. Nous déclinons toutes responsabilités pour une utilisation en dehors de ces territoires pour lesquels ils étaient destinés.

7.8 Pièces détachées

Les pièces détachées vendues par Chauffage Economique Sas sont garanties 1 an après la date d’achat. Les pièces à échanger doivent être retournées au siège de l’entreprise. Un avoir est alors effectué (ou échange sur demande) à notre distributeur. La garantie concerne les pièces reconnues défectueuses à l’origine par nos services. Elle n’inclut pas les frais de main-d’oeuvre, de transport ainsi que les indemnités et prolongation de garantie. La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits est assurée pendant une période de 7 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers.

8 - Juridiction :

En cas de contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, seul le Tribunal de Commerce de Besançon est compétent, quelles que soient les conditions de vente et les modalités de paiement, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure collective

9 - Couleur des produits :

Veuillez prendre en considération que la couleur des produits telle qu'elle apparaît sur votre écracn peut être sensiblement différente de celle choisie par chauffage-economique.net.

Seul le numéro de RAL a une valeur contractuelle.